Cette loi prévoit notamment qu'une femme divorcée n'aura plus à rembourser à la place de son ex-époux l'argent qu'il devait alors qu'ils étaient encore unis fiscalement parlant. D'autant plus si, elle n'a rien à voir dans la dette dont il est question. Cette loi n'est qu'un début.
Qui profite de la prestation compensatoire ?
Les femmes sont systématiquement lésées en matière patrimoniale, tout particulièrement après les séparations. Selon Émilie Biland-Curinier, sociologue et politiste, professeure des universités à Sciences Po, la loi Modem n’arrange pas les choses : “l’esprit de la loi Modem est de donner aux personnes les moyens de choisir si elles se marient ou non et comment elles vont se séparer. Néanmoins, il y a des différences importantes selon le statut matrimonial au moment de la séparation. Par exemple, il est impossible d’activer le mécanisme de prestation compensatoire lorsqu’on n’a pas été marié”. La prestation compensatoire est un capital qui peut être versé, usuellement par l’époux, à l’ex-épouse si la rupture d’union occasionne une disparité dans la vie commune. Ce genre de prestations n’est toutefois pas toujours efficace, dans la mesure où l’on observe que les femmes séparées connaissent une situation moins favorable que les hommes séparés.
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Des séparations inégales ?
La cause principale de cette perte de niveau de vie est souvent liée à la charge des enfants : “c’est une des causes. Ce sont les mères qui prennent en règle générale les enfants à leur charge. Elles engagent alors des dépenses quotidiennes relatives à cette charge qui sont importantes quand on les accumule”, explique Émilie Biland-Curinier. Cependant, la sociologue explique que les pensions alimentaires, d’ordinaire versées par les ex-époux, ne sont fixées que dans un tiers des cas. “Cela s’explique notamment, car la justice considère qu’un certain nombre de pères n’ont pas assez de ressources. Il y a une certaine tolérance des professionnels du droit par rapport à ce versement lorsque les pères sont issus des classes populaires”, conclut-elle.
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