L'ARCOM, anciennement CSA, est l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. L'une de ses missions est de veiller au respect du pluralisme de l'information à la radio et à la télévision. Suite à la décision du Conseil d’État, l’ARCOM va devoir durcir ce contrôle de la pluralité.
La saisie du Conseil d’État par Reporter sans frontières
Benoit Huet, avocat au barreau de Paris, membre des groupes de travail aux Etats généraux de l’information et co-auteur de L’information est un bien public aux éditions Seuil, revient sur l’origine de cette nouvelle interprétation de la loi : “en 2022, la saisi de RSF intervenait juste après le fait que l'un des animateurs de CNews, Éric Zemmour, s'était porté candidat à l'élection présidentielle. RSF, en tant qu'association reconnue d'utilité publique, avait fait usage de son droit de saisir l'ARCOM pour lui demander de mettre en demeure CNews de respecter ses obligations en matière de pluralisme, puisque RSF estimait qu'elle ne les respectait pas. Le Conseil d'État leur a donné raison mardi ”.
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Une décision qui concerne toutes les chaînes de radio et de télévision
L’ARCOM ne comptabilisait que le temps de parole des politiciens invités, il devra désormais également prendre un compte celui des animateurs, comme l’explique Benoit Huet : “il se trouve que l'ARCOM faisait une interprétation extrêmement restrictive de ce texte, qui n'était fondée sur aucune base légale, puisque qu’il considérait que le pluralisme ne devait être apprécié qu'au regard des personnes qui avaient une étiquette politique, c'est-à-dire des personnes qui avaient un mandat électif. Le Conseil d'État vient simplement rappeler à l’ARCOM qu'il faut se conformer à la réalité de ce que n'importe quel citoyen français peut observer, c'est-à-dire que les opinions qui s'expriment sur les chaînes de télévision et sur n'importe quel autre média ne sont pas simplement le fait d'hommes ou de femmes politiques”.
Benoit Huet précise également : "il n'a jamais été demandé de mettre des étiquettes sur les personnes et ce serait une erreur de le faire, car ce serait un débat infini. Ce que nous dit le rapporteur public, c'est qu’il ne faudra pas rentrer dans un travail du micro-détail sur chaque séquence d'émission mais prendre dans son ensemble le travail d'une chaîne, son équilibre éditorial, et s'assurer qu'elle ne devient pas une chaîne d'opinion, comme on peut le voir dans d'autres pays où il n'y a pas cette obligation de pluralisme”.
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