Une mendicité légale mais fortement encadrée
Lionel Crusoé était présent à l’audience qui s’est tenue hier. L’avocat au barreau de Paris et membre du cabinet Andotte Avocats, avait déposé un recours au nom de trois associations dont la Ligue des droits de l’homme. Il précise que l’interdiction de la mendicité n’est plus en vigueur depuis 1994 où « un nouveau code pénal issu des travaux de la commission Badinter est entré en vigueur. Dans ce cadre là, un certain nombre d'infractions ont été supprimées, notamment de mendicité et de vagabondage, qui existaient depuis 1810 et n'avaient pas trop bougé depuis. » Pour autant, les maires peuvent toujours interdire des comportements comme la mendicité agressive condamnée par l'article 312-12-1 du code pénal. « Depuis 2003, un certain nombre de textes épars peuvent aussi interdire la mendicité dans certains lieux, notamment dans les gares routières. »
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Troubles à l’ordre public et principe de fraternité
Les autorités municipales restent évidemment contraintes par le droit commun qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire, mais sont libres de prendre des arrêtés de police municipale. Une compétence qui leur permet d’émettre des interdictions locales. C’est sur ce principe que la mairie d’Amiens a prohibé la mendicité, craignant un afflux de sans-abris venant de Paris à l’approche des Jeux olympiques et une hausse des troubles à l’ordre public en conséquence. Lors de l’audience, Lionel Crusoé a notamment fait valoir « qu’il n'existait pas de trouble à l'ordre public particulier qui justifierait l'interdiction de la mendicité. » La défense a également soutenu un « principe de fraternité. En 2018, le Conseil constitutionnel, a considéré que l'un des corollaires de ce principe était la liberté d'aider autrui, notamment à but humanitaire, précise l’avocat. Nous défendions notamment deux associations qui venaient en aide aux sans-abri à Amiens et qui étaient gênées dans leur activité par cet arrêté anti-mendicité. » La décision du tribunal administratif d’Amiens sera rendue publique demain.